Suède
17. Januar 2024La Suède n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2028, elle devra donc transposer la réglementation de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit des obligations étendues en matière de droits humains et de normes environnementales, ainsi qu’une obligation climatique pour les grandes entreprises. Pour en assurer l’application, la réglementation prévoit la mise en place d’une autorité nationale de contrôle ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.